Par arrêté de la secrétaire d'Etat au budget en date du 19 février 2001, sont attribués à titre de dotation à la Masse des douanes, établissement public national à caractère administratif, pour l'accomplissement de la mission qui lui a été confiée aux termes de l'article 2 du décret no 97-1181 du 24 décembre 1997 portant statut de la Masse des douanes :
- un ensemble immobilier domanial sis route de Thionville et rue Jean-Pierre-Pêcheur, à Woippy (Moselle), cadastré section 06 nos 64 et 114 pour une superficie totale de 5 831 mètres carrés ;
- un ensemble immobilier domanial sis rue du Général-de-Gaulle, à Yutz (Moselle), cadastré section 31 no 422, d'une superficie totale de 5 376 mètres carrés,
tels que ces ensembles sont délimités par un liseré rouge sur les plans annexés au présent arrêté (1).
Ces ensembles immobiliers, aujourd'hui inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat à la rubrique « douanes et droits indirects » sous les numéros 570-03200 et 570-03307, seront recensés au même tableau au profit de la Masse des douanes.
La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées sur les terrains précités.
L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.

(1) Ces plans peuvent être consultés au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction générale des douanes et droits indirects, bureau B/3), 23 bis, rue de l'Université, 75007 Paris.